Conditions générales de vente et de garantie Go2roues

GO2ROUES
Exploité par PINK MOBILITY SAS

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PRÉAMBULE

Les présentes « Conditions Générales de Vente et de Garantie » (ci-après les « CGV ») régissent la relation entre :

1. La société PINK MOBILITY, SAS, inscrite au R.C.S de VERSAILLES immatriculée sous le n°818 440 497, ayant son siège social sis 6, avenue Louis Pasteur, 78310 Maurepas, représentée par son Président (ci-après dénommée le « Vendeur »).

Le Vendeur est propriétaire et exploitant du site internet www.go2roues.com (ci-après le « Site »), commercialisant des véhicules à deux roues motorisés électriques et thermiques.

2. Et ses clients (ci-après dénommé le « Client »).

Le Client accepte sans réserve les présentes conditions ainsi que les conditions d’utilisation du véhicule.

La présente commande (ci-après la « Commande ») engage les Parties dès lors qu’elle comporte :

• la réalisation d’un paiement par le Client via le site Go2roues.com ou par téléphone ou par un paiement sur site ou par un paiement au travers d’un virement ou la signature du client ou l’acheteur particulier ou professionnel (ci-après dénommé le « Client »), sur chaque exemplaire,
• la signature et le cachet commercial de PINK MOBILITY SAS (ci-après dénommé le « Vendeur ») ou de son représentant dûment mandaté, sur chaque exemplaire.

Le Vendeur et le Client étant ci-après dénommés les « Parties ».

Les Conditions Générales de vente régissent les commandes à distance et commandes en magasin, sous toutes formes, pour la fourniture de produits proposés via le Site. Elles figurent expressément sur le Site. Ces Conditions constituent le seul accord entre les Parties relativement à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document. Toute Commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

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1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définitions :

1.1 LE CLIENT PARTICULIER : Le consommateur ou acheteur/client particulier est une personne physique agissant à une fin personnelle, hors du cadre commercial, industriel, artisanal, libéral ou agricole.

LE CLIENT PROFESSIONNEL : Le client professionnel est une personne physique ou morale, publique ou privée. Il agit à des fins professionnelles, notamment pour l’exercice d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

1.2 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES : Le client déclare avoir pris connaissance de l’entièreté des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.

1.3 OBJET : Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout contrat portant sur l’achat des produits de PINK MOBILITY SAS conclu par un client. Le terme « client » désigne aussi bien un consommateur qu’un professionnel.

1.4 DOMAINE D’APPLICATION : Les présentes dispositions contractuelles sont applicables aux produits commandés, livrés et facturés par PINK MOBILITY via le Site www.go2roues.com.

1.5 DISPOSITIONS CONTRACTUELLES : La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

1.6 MODIFICATION DES CGV : Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.

1.7 SIGNATURE DES DOCUMENTS CONTRACTUELS : Les différents actes (devis, bon de commande, bon de livraison…) peuvent être approuvés par tout moyen authentifiant son signataire (signature physique ou électronique, ou par confirmation de la commande en cause du Client par voie électronique). Les personnes physiques dont la Signature a été utilisée pour signer les documents sont réputées être dûment habilitées à signer pour le compte de l’entité juridique à laquelle elles appartiennent et à engager juridiquement cette dernière. A ce titre, il appartient au Client de veiller à ce que le signataire dispose des délégations de pouvoirs nécessaires. Le défaut de pouvoir du signataire dans la gestion de ces délégations de pouvoirs ne pourra pas être opposé au Vendeur pour faire échec à la valeur juridique du document signé.

Pour effectuer une commande en ligne, le client crée son compte (login et mot de passe). Ce code garantit l’identification du Client. Le Client s’engage à conserver et faire conserver secret ledit code. Par conséquent, le Client assume seul les conséquences de la divulgation de ce code. Le Client s’interdit de communiquer à quelque tiers que ce soit l’un quelconque des éléments du code d’accès qui lui est remis. En cas de perte du code, le Client fait la demande d’un nouveau code sur son espace personnel.

Le Vendeur et son Client reconnaissent que les enregistrements informatiques de leurs messages tiennent lieu de preuve littérale. Dans tous les cas la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve.

1.8 CONDITIONS D’UTILISATION : Désignent les règles, termes et engagements inhérents à l’utilisation du véhicule motorisé ou de tout autre produit. Ces dernières régissent les obligations du Vendeur et du Client s’agissant de l’utilisation conforme du véhicule.

1.9 LES DONNÉES PERSONNELLES : Désignent le nom et prénom, adresse postale, coordonnées téléphoniques et/ou électronique, bancaire du Client et toute autre information personnelle inhérente à la commande.

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2. COMMANDE

La Commande constitue un Contrat de Vente, ferme et définitif, d’un produit identifié sur le bon de commande (ci-après le « Véhicule ou le Produit »). Il n’y a aucun engagement de rachat dudit Véhicule par le Vendeur.

La Commande n’est valable et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix du Véhicule, qu’après versement d’un acompte ou du paiement intégral selon les modalités définies à l’article 3, et sous réserve de signature par le Client du bon de commande ainsi que des présentes conditions générales de vente et de garantie.

Pour que la commande soit effective, le Client doit donner mandat à PINK MOBILITY SAS d’entreprendre les démarches nécessaires afin d’obtenir le certificat d’immatriculation du (des) véhicule(s) commandés.

Le Client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques du Véhicule, doit le mentionner sur la Commande. Le Vendeur est libre de ne pas accepter cette Commande.

Le Client est informé et accepte que le Vendeur négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter aux véhicules commandés et non encore livrés toutes modifications qu’il jugerait opportunes en fonction notamment, de l’évolution technique et réglementaire, sans obligation d’appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande, et sans modification des prix ni altération de la qualité des véhicules.

Le Client est informé que les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Véhicule faisant l’objet de la Commande seront disponibles pendant 4 ans à compter de sa livraison sauf mention spéciale sur le Bon de Commande (dans le cas de véhicules d’essais ou pour des prototypes, par exemple). Dans le cas où ces pièces viendraient à manquer pendant cette durée, le Vendeur s’engage à proposer une solution alternative.

Tous les Véhicules vendus disposent d’une obligation minimale de disponibilité des pièces détachées de 4 (quatre) ans. Les Véhicules vendus peuvent être entretenus, révisés et réparés dans l’ensemble du réseau du Constructeur en France.

En cas de demande de réparation hors garantie (accident, crevaison, etc.), le Vendeur dispose de pièces détachées afin de répondre rapidement à la demande des Clients. Dans le cas de pièces détachées hors stock au moment de la sollicitation du Client, le Vendeur sollicitera un importateur ou partenaire pour obtenir au plus vite les éléments manquants. En dernier recours, une nouvelle production de pièces détachées sera émise auprès du Constructeur. Dans ce cas, le délai calendaire maximal d’obtention des pièces détachées dépendra de la disponibilité du fabricant.

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3. PRIX – RÈGLEMENT

3.1 CONDITIONS GÉNÉRALES

Les prix indiqués sont hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur tous les documents de vente. Toutes les commandes sont payables en euros.

Le prix du Véhicule faisant l’objet de la Commande est celui du tarif en vigueur au jour de celle-ci, modulé des éventuelles remises commerciales.

Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande s’entend TTC et comprend de manière détaillée :

• Le prix du Véhicule décrit,
• Les éventuelles options décrites sur le Bon de Commande,
• Les frais de préparation qui s’élèvent à 132€ pour un véhicule de 50cm³ ou son équivalent électrique et à 180€ pour un véhicule de 125 cm³ et son équivalent électrique, incluant notamment la gestion des démarches administratives, la préparation du véhicule, la carte grise, le carburant, la plaque d’immatriculation.
• Les éventuels frais de gravage du véhicule : 98€
• Les frais de livraison à domicile dans toute la France métropolitaine : 150€ ou 100€ selon la zone. Une tarification particulière s’applique pour la Corse, compte-tenu des surcoûts de transport. Les offres concernant les frais de livraison offerts s’entendent pour la France métropolitaine, à l’exception de la Corse.

Les Clients qui refuseraient les opérations de préparation pourront venir retirer à l’entrepôt du Vendeur le véhicule, conditionné dans un caisson et vissé à un châssis rigide. Le Client devra le cas échéant procéder par ses propres moyens au transport du Véhicule, au décaissage du Véhicule, à l’assemblage du Véhicule, son calibrage, sa mise à jour logicielle (contrôleur électrique et Battery Management System) et aux opérations d’immatriculations. Le Vendeur ne saurait être responsable des dommages matériels et logiciels causés par le Client lors de ces opérations et émettre des réserves sur les Garanties du Véhicule si les précédentes opérations n’ont pas été réalisées selon les recommandations des constructeurs aux professionnels des deux-roues.

Les éventuelles promotions ou offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Modification du prix : Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts. En cas d’augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client. Néanmoins, en cas de hausse de prix due à une modification technique ou fiscale imposée par les Pouvoirs Publics (dans le cas d’un changement de réglementation sur les bonus écologiques par exemple), le Vendeur pourra faire application du tarif en vigueur au jour de la livraison. En ce cas, un droit d’annulation de la commande peut être possible selon les conditions stipulées à l’article 6.2 ANNULATION ci-après.

Les bonus éventuels liés aux émissions de CO2 du Véhicule indiqués sur le bon de commande sont présentés sous réserve d’application par les administrations. Ces mesures gouvernementales ou liées à des collectivités locales peuvent évoluer voire être supprimées. Le Vendeur n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction, modification ou suppression. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la suppression ou de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des Véhicules commandés sur une période et livrés postérieurement à l’application de modifications des règles d’octroi ou postérieurement à la suppression des bonus. Les administrations peuvent également modifier sans préavis le mode de calcul et le montant des bonus, le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable si des dispositions différentes sont prises par les administrations entre la date de commande du Véhicule et la date de demande du Bonus aux administrations.

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3.2 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le véhicule objet de la vente, ainsi que ses éventuels accessoires, restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des sommes dues par le Client.

Le transfert de propriété du Véhicule est suspendu jusqu’au paiement intégral de son prix conformément à l’article 2367 du Code civil, le transfert des risques s’effectuant à la livraison effective du Véhicule telle que définie à l’article 4° LIVRAISON ci-après.

En cas d’impayé de la part du Client postérieurement à la livraison du Véhicule, le Vendeur pourra exercer son droit de propriété et obtenir le retour du Véhicule.

Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors du passage de la Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule.

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3.3 RÈGLEMENT – PAIEMENT

Les paiements peuvent être réalisés par Carte Bancaire, virements, virements immédiats, via un organisme de financement ou de location, ou par prélèvement SEPA.

Les conditions et termes de paiement sont précisés dans l’offre et finalisés lors de la Commande. Par défaut, sauf disposition dérogatoire sur le bon de commande, les produits sont payables comme suit :

• Soit 100% à régler immédiatement à la commande par virement bancaire, prélèvement SEPA ou carte bancaire.
• Soit par le versement d’arrhes à la commande, le Client disposant alors d’un délai de 7 jours calendaires pour régler le solde, à compter de la date du premier versement des arrhes.

Le règlement du solde dû se fera exclusivement, soit par paiement par carte bancaire, soit par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire du Vendeur.

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3.4 RETARD DE PAIEMENT

Si des délais de paiement ont été accordés par le vendeur au Client au moment de la commande, et en cas de retard de paiement :

• Le Client sera tenu au versement d’une pénalité de retard, calculée sur le prix TTC de la facture, par défaut égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente (Euribor 1M) majoré de 10 points de pourcentage et ne pourra être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
• Le Client sera tenu, pour chaque facture en retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables et aux articles L 441-9 et L 441-10 du code de commerce.

Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par le Vendeur sont supérieurs au montant visé au paragraphe précédent, ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire à l’Acheteur.

• Le défaut de paiement d’un terme à bonne date entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes les sommes dues par l’Acheteur défaillant, même si elles ont donné lieu, en tout ou partie, à la création de traites ou à la réception de billets à ordre. En outre, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles.
• En cas de retard de paiement excédant un délai de 30 jours, la vente pourra être résolue par le Vendeur, aux torts de l’Acheteur, huit jours après une mise en demeure de payer restée sans effets. Dans ce cas, le Vendeur conservera l’acompte versé au titre d’indemnité forfaitaire d’annulation abusive, et sera en droit de réclamer 120€ de frais de préparation et d’immatriculation par véhicule. Les dispositions ci-dessus s’appliqueront sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires auxquels pourrait prétendre le Vendeur.

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4. LIVRAISON

4.1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE LIVRAISON

La livraison ne peut être effectuée que sous réserve de l’obtention préalable du certificat d’immatriculation (carte grise) par PINK MOBILITY.

Les délais de livraison indiqués sur le Bon de Commande sont donnés à titre indicatif lors de la commande. Une confirmation de livraison est adressée par le vendeur au client lorsque le Produit est prêt à être livré.

Le Client reconnaît expressément que le Vendeur réalise tout son possible pour livrer le Véhicule dans le délai figurant au moment de la Conclusion du Contrat. Ce délai peut varier de façon exceptionnelle en fonction de différents facteurs, il peut être affecté par des circonstances imprévues ou des retards logistiques. Le Client reconnaît expressément au travers des présentes Conditions Générales de Vente qu’un délai de 90 (quatre-vingt dix) jours maximum de retard est considéré comme acceptable. En conséquence de quoi, le Client ne pourra demander l’annulation de sa commande dans un délai inférieur à 30 jours après la date prévue.

Conformément aux dispositions de l’article L.138-2 et L.216-2 du Code de la Consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si, après avoir enjoint selon les mêmes modalités le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté dans ce délai.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le Vendeur rembourse le Client des sommes versées, à l’exclusion des frais annexes (gravage, préparation, livraison, complémentaire moto le cas échéant) au plus tard dans les 20 (vingt) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas de modification de la Commande sur demande du Client, retard administratif (notamment lié à l’établissement du certificat d’immatriculation), ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence françaises en vigueur ou d’un évènement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, une pandémie, etc. présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le Vendeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou chez le distributeur, la livraison sera reportée d’un délai égal à la durée de l’évènement de force majeure notifié par le Vendeur ou à une date convenue entre les Parties.

Outre les cas précités, sont considérés contractuellement comme des cas de force majeure notamment :

• les grèves, arrêts, lock-out affectant le Vendeur, son représentant, ses fournisseurs ou ses sous-traitants ;
• les interruptions des moyens de transport quelle qu’en soit la cause ;
• les dispositions légales ou réglementaires (notamment en matière de douanes), françaises ou étrangères affectant la production, le transport, la vente, la libre circulation ou la disponibilité du Véhicule.

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4.2 LES MODALITÉS DE LIVRAISON

Le Client s’engage à mentionner des coordonnées, en particulier un numéro de téléphone, conformes et valides lors de sa commande. Ses coordonnées sont communiquées au transporteur. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou de difficulté de livraison résultant du défaut, de l’inexactitude ou encore de l’indisponibilité des coordonnées, notamment téléphoniques, communiquées par le Client.

Sous réserve de son immatriculation, le transporteur, désigné par le Vendeur, organise la livraison. Ladite société livre le(s) véhicule(s) concerné(s) en France métropolitaine.

Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule à la date et au lieu de livraison indiqués sur la confirmation de livraison adressée par le vendeur au client, sauf accord entre les Parties sur une autre date de livraison.

Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, le Vendeur en informe le Client au travers de son espace personnel sur le Site ou au travers d’un email ou au travers d’un appel téléphonique. Le Client doit alors, le cas échéant, régler le solde restant dû dans les 48 heures.

Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison à la date indiquée. Le Client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés pour prendre livraison ou programmer une livraison à domicile à compter de la date de mise à disposition.

Le Client doit se présenter sur le lieu de livraison aux horaires d’ouverture indiqués par le Vendeur ou son représentant. A défaut, le Vendeur pourra procéder à l’entreposage du véhicule dans un local adapté aux frais et aux risques du Client qui devra indemniser le Vendeur d’un montant forfaitaire de 25€ TTC par jour calendaire couvrant l’entreposage et l’assurance.

Au-delà de 5 jours ouvrés, des frais de garde de 25 € TTC par jour seront facturés. En l’absence de manifestation de la part du Client, ou d’absence de règlement du solde restant dû malgré des relances, la commande sera résiliée et les arrhes versées au Vendeur resteront définitivement acquises au Vendeur à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes.

Le Client s’engage à inspecter dans les meilleurs délais le véhicule livré en présence du livreur, de sorte à vérifier son état général ainsi que sa conformité à la commande. En cas de constatation de défaut ou de dommage, le Client s’engage à le mentionner expressément sur le bon de livraison. Le Client reconnaît que la signature du bon de livraison implique corrélativement la conformité de la commande du véhicule en cause. Aucun litige de transport ne pourra être pris en charge lors du départ du livreur, sauf à ce que cela soit expressément mentionné sur le bon de livraison.

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4.3 DÉFAUT DE RETRAIT

A défaut pour le Client de respecter les dispositions de l’article 4.2 ci-dessus, le Vendeur pourra faire application des dispositions de l’article 6.3 ANNULATION ci-après.

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4.4 LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE LIVRAISON PAR LE CLIENT

Le Client accepte sans réserve de prendre en charge les frais de livraison du/des véhicule(s) ou pièce(s) commandée(s), lesquels seront déterminés eu égard un forfait déterminé par sa localisation géographique. Ces frais de livraison seront expressément mentionnés au moment de la commande et avant la validation définitive de cette dernière.

Le montant des frais de livraison peut varier en raison de l’adresse de livraison et faire l’objet d’une mise à jour régulière. Le Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou ajouter des frais au regard des conditions de transport et des zones géographiques spécifiques.

Le Client reconnaît expressément être informé que les frais de livraison ne sont pas inclus dans le montant total des biens vendus et devront être réglés en supplément du montant total de la commande.

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5. PRODUITS

Le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations commerciales présentées au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet de l’entreprise.

Les photographies illustrant les produits du Vendeur, présents sur les plaquettes commerciales, le site internet ou tout autre support, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si, malgré toutes les précautions prises par le Vendeur, des différences éventuelles s’y sont introduites, celles-ci ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de la société. Les photographies illustrant les produits sur le Site sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Compte tenu des essais et des rodages nécessaires sur les Véhicules neufs, ceux-ci peuvent présenter lors de la livraison un nombre de kilométrages pouvant aller jusqu’à 50 km au compteur. Un Véhicule neuf est un Véhicule dont le kilométrage est inférieur ou égal à 50 km et n’ayant jamais été immatriculé en série définitive. Les éventuels kilomètres parcourus par un Véhicule neuf correspondent à la distance effectuée sur banc d’essai ou sur route, dans le cadre des réglages et des essais requis à son bon fonctionnement.

Le Client ne pourra prétendre à aucune remise ni faire valoir aucun grief à ce titre.

Les Véhicules neufs peuvent, dans de rares cas, présenter de minimes micro-rayures de surface, inhérentes à tout bien matériel ayant été transporté par camion et/ou par container. Ces micro-rayures, pour peu qu’elles soient difficilement perceptibles et qu’elles n’aient pas entamé la peinture du véhicule, correspondent à un état neuf du Véhicule.

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6. DROIT DE RÉTRACTATION DU CLIENT / ANNULATION

6.1 CONDITIONS DE RÉTRACTATION DU CLIENT PARTICULIER

En vertu de l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Pour les Contrats à distance ou à la suite d’un démarchage téléphonique, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client particulier doit le notifier au Vendeur par formulaire de rétractation, situé en fin des présentes CGV ou par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté faisant clairement état de la volonté de rétractation. Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant au Vendeur un courrier recommandé exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande).

Dans cette hypothèse, le Vendeur communique, dans les meilleurs délais, au Client particulier un accusé de réception de la rétractation.

Le délai de 14 jours court à compter de la souscription du contrat, notamment lors de la réception du (des) véhicule(s) motorisé(s). Le délai de rétractation est calculé selon les jours calendaires. Cependant, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce dernier est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client devra être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués concomitamment à la remise du Véhicule.

Les frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client.

Le Client devra restituer le Véhicule au Vendeur sans retard et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, le Vendeur s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours.

Le remboursement sera effectué suivant inspection et sous un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises par le transporteur désigné par le Vendeur. Des frais pourront être retenus le cas échéant selon le temps accordé au reconditionnement de la marchandise et pour facturation des articles retournés incomplets, ou endommagés, modifiés partiellement ou totalement.

Les éventuels frais de remise en état du Véhicule restitué – si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté -, seront à la charge du Client.

En outre, si le nombre de kilomètres parcourus depuis la livraison excède 500 km, le Client devra indemniser le Vendeur, pour chaque kilomètre parcouru au-delà dudit seuil de 500 km, à hauteur de 1 euro TTC par kilomètre.

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6.2 CONDITIONS DE RÉTRACTATION DU CLIENT PROFESSIONNEL

Le Client professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client professionnel doit le notifier au Vendeur par formulaire de rétractation, situé en fin des présentes CGV ou par une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté faisant clairement état de la volonté de rétractation. Dans cette hypothèse, le Vendeur communique, dans les meilleurs délais, au Client professionnel un accusé de réception de la rétractation.

Suivant l’exercice du droit de rétractation par le Client professionnel, les droits et obligations inhérents au contrat de vente des Parties prennent fin. Le contrat de vente et/ou tout avenant au contrat principal deviennent ainsi nuls.

Dès lors, le Vendeur s’engage à restituer les sommes d’ores et déjà versées par le Client professionnel au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Le retour des produits s’effectue aux frais du Client professionnel.

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6.3 ANNULATION PAR LE VENDEUR

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou en cas de défaut de retrait du Véhicule dans les conditions prévues à l’article 4.2.

En cas d’annulation de commande par le Vendeur, le Client sera remboursé au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de paiement des sommes versées.

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7. GARANTIES

7.1 GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le Client Particulier bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L211-4, L211-5, L211-12 et L217-4 et suivants du Code de la consommation, ci-après reproduits.

Art. L211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Art. L211-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L211-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client Particulier :

• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.

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7.2 GARANTIE DES VICES CACHÉS

Le Client bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil.

Art. 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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7.3 GARANTIE COMMERCIALE

A. Véhicules neufs

Tous les Véhicules neufs sont couverts par la garantie, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire (i) dans un délai de deux ans, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule (la durée exacte de la garantie est précisée dans le Bon de Commande), et (ii) en tout état de cause pour tous les Véhicules « 0 km ».

Pour les Véhicules neufs, les conditions de garantie s’appliquent sous réserve du respect de l’entretien obligatoire du véhicule. Par défaut, sauf recommandations expresses précisées dans le manuel d’utilisation du véhicule remis physiquement ou électroniquement au Client, le Client doit observer le rythme d’entretien suivant :

• Première inspection à 1 000 km ou 3 mois, premier des deux termes atteint
• Deuxième inspection à 5 000 km ou 1 an, premier des deux termes atteint
• Troisième inspection à 10 000 km ou 2 ans, premier des deux termes atteint
• Et les inspections suivantes tous les 5 000 km ou 1 fois par an.

La batterie du véhicule doit être chargée complètement a minima une fois tous les 30 jours pour maintenir la garantie valide.

La garantie sera nulle si :

• La batterie du véhicule n’a pas été chargée complètement pendant une période supérieure à 30 jours (informations disponibles dans le système électronique du Véhicule faisant foi) ou si la batterie est inutilisée et branchée pendant une période d’au moins 15 jours. En effet, une batterie inutilisée mais branchée perd continuellement une faible quantité d’énergie pouvant l’entraîner en décharge profonde. La décharge profonde est l’état où la batterie atteint un niveau de décharge tel qu’il n’est plus possible de la recharger avec le dispositif de charge associé au Véhicule. Ce cas nécessite une intervention spécifique de sortie de décharge, non couverte par la garantie.
• Le chargeur n’est pas débranché du véhicule après le cycle de charge complet (sur un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures). L’excès de charge peut endommager certains composants électriques ou électroniques, ainsi que le chargeur.
• Le Client n’a pas respecté les réglementations concernant la manipulation du véhicule.
• Le Client a manipulé de manière inadéquate le véhicule ou l’un de ses composants, par exemple : connectique(s) ou poignée(s) arraché(s) suite à une trop grande pression ou traction exercée, batterie abîmée ou ayant subi un choc physique, etc.
• Le Client n’a pas respecté les inspections requises.
• Le Véhicule a été modifié ou changé de quelque manière que ce soit, modifiant les caractéristiques d’origine notamment en procédant à son « débridage ». A ce titre, le Vendeur ne répondra à aucune sollicitation de modification des caractéristiques d’origine du Véhicule et ne communiquera aucune indication ou consigne permettant au Client de modifier les caractéristiques d’origine du Véhicule.
• Le Véhicule a été utilisé en compétition sportive.
• Les instructions de fonctionnement, de maintenance et d’entretien établies dans le manuel d’utilisation du Véhicule n’ont pas été suivies.

Les applications de connexion entre le Véhicule et le smartphone de l’utilisateur sont mises à disposition, maintenues et supportées directement par les constructeurs. Le Vendeur ne dispose pas des accès permettant de résoudre les questions de connexion ou d’utilisation relatives aux applications mises à disposition par les constructeurs sur les plateformes de téléchargements Android, IOS ou autres. En cas de besoin, le Client pourra se tourner directement vers le service support du constructeur. Certaines applications de connexions ne sont pas supportées en France (par exemple l’application de la marque Super Soco). La présence éventuelle d’une application de connexion est indiquée dans le descriptif du Véhicule sur le Site.

Le Vendeur assure la garantie commerciale de ses véhicules, laquelle peut être déléguée, à sa seule discrétion, à un prestataire agréé et spécialisé. Le client accepte expressément que l’exécution de cette garantie puisse être assurée par un tiers désigné par le Vendeur, sans qu’il puisse s’y opposer.

Le coût du transport du véhicule du Client vers un point de réparation ou d’entretien est à la charge exclusive du Client ou de son assurance.

Conformément à l’article 5 de la Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relative à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, et à l’article L217-5 du Code de la consommation, le client bénéficie également d’une garantie applicable sur l’ensemble du territoire national, dans le réseau des revendeurs agréés de la marque du véhicule concerné.

B. Véhicules d’occasion

Les Véhicules d’occasion bénéficient de 6 mois de garantie commerciale, indépendamment de la garantie du constructeur d’une durée de 2 ans à compter de la première date de mise en circulation.

Le coût du transport du véhicule du Client vers un point de réparation ou d’entretien est à la charge exclusive du Client ou de son assurance.

Les mêmes conditions d’entretien et d’exclusion de garantie que pour les véhicules neufs s’appliquent aux véhicules d’occasion.

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8. SATISFAIT OU REMBOURSÉ

Indépendamment du droit de rétractation prévu à l’article 6.1, le Vendeur propose une politique commerciale « Satisfait ou Remboursé » sous les conditions suivantes :

Le Client dispose de 14 jours calendaires après la livraison pour demander le remboursement intégral du Prix du Véhicule (hors frais de préparation, de gravage, de livraison et autres frais annexes), sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité suivantes :

• Le Véhicule a parcouru moins de 300 km depuis la livraison.
• Le Véhicule est en parfait état de revente, sans dommage, rayure ou modification.
• La demande est faite par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au Vendeur dans le délai de 14 jours.
• Le Véhicule est restitué avec l’ensemble des documents (carte grise définitive, manuel, certificat de garantie, etc.).

Le Client doit restituer le Véhicule dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception de son courrier recommandé au Centre Technique du Vendeur ou dans l’une des Agences en France. Toute restitution après ce délai sera refusée. Le Client prend en charge l’organisation du retour du Véhicule et est responsable des éventuels dommages liés au transport.

Le remboursement du Prix du Véhicule interviendra dans un délai de 4 semaines à l’issue de la réception effective de la demande et du Véhicule, sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité.

Les éventuels accessoires du véhicule (supports, protections, top-cases, etc.) et accessoires du pilote (casques, gants, etc.) ne sont pas repris et ne sont pas remboursés dans le cadre du Satisfait ou Remboursé.

La garantie satisfait ou remboursé ne s’applique pas aux véhicules faisant l’objet d’un financement par LOA, leasing, crédit-bail, paiement en plusieurs fois. La garantie satisfait ou remboursé ne s’applique pas sur les véhicules d’occasion.

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9. ANNULATION DE COMMANDE AVANT LIVRAISON

Les annulations de commande par le Client avant livraison entraîneront des pénalités comme suit :

• Annulation avant immatriculation et avant livraison : 490 € TTC de frais d’annulation.
• Annulation après immatriculation et avant livraison : 890 € TTC de frais d’annulation.

Le Client et le Vendeur sont informés de cette clause expressément liée au contrat qui les lie, sans laquelle ils n’auraient pas contracté ensemble. Cette clause vise à couvrir les coûts administratifs et logistiques engagés par le Vendeur et à garantir la transparence des conditions de vente.

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10. REMBOURSEMENT DE LA DIFFÉRENCE

Si dans les 15 jours calendaires qui suivent la commande du Véhicule par le Client (date du versement des arrhes ou du paiement comptant faisant foi), le Client bénéficie d’une offre concernant un Véhicule identique à un tarif TTC (à l’exclusion des accessoires et frais nécessaires ou inhérents à la commande et à la livraison du véhicule, tels que les frais de préparation, les frais de livraison, les frais de gravage, cette liste n’est pas exhaustive) inférieur, auprès d’un professionnel du 2-roues (appartenant à la classification INSEE « Commerces et réparations de Motocycles »), autre que le Vendeur, disposant d’un siège social en France depuis au moins un an (à partir de la date de la commande), le Vendeur procédera au remboursement de la différence auprès du Client selon les règles définies ci-après.

Le Véhicule objet de la commande par le Client doit être un véhicule neuf ou d’occasion disponible sur le Site.

Le Véhicule trouvé par le Client auprès d’un professionnel du 2-roues doit être identique au véhicule commandé par le Client auprès du Vendeur. Le Véhicule doit avoir les mêmes marque, modèle, finition, motorisation, équipements (y compris options), couleur, être disponible pour le Client dans les mêmes délais et avoir la même durée de garantie constructeur que celle proposée par le Vendeur.

Le professionnel du 2-roues auprès duquel le Client a trouvé un Véhicule identique moins cher doit être en mesure de livrer le Véhicule en question dans un rayon de cent (100) kilomètres autour du point de livraison sélectionné par le Client pour le Véhicule commandé chez le Vendeur.

Pour bénéficier du remboursement de la différence le Client devra, dans un délai de 15 jours à compter du passage de la commande (date du versement des arrhes faisant foi), adresser au Vendeur sa demande de remboursement de la différence en suivant la procédure suivante :

• Envoyer un email à l’adresse: [email protected]
• Joindre un devis ou bon de commande du professionnel du 2-roues auprès duquel le Client a trouvé un Véhicule identique. La date du devis doit être postérieure à la date de commande du véhicule (date du versement des arrhes), chez le Vendeur. Ce devis devra présenter le prix du Véhicule identique.
• Joindre un RIB émanant d’une banque établie sur le territoire français.
• Joindre la copie de la commande du Véhicule commandé chez le Vendeur.

L’intégralité des documents doivent être transmis par le Client au Vendeur en une seule fois. Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou frauduleuse, sera considérée comme nulle. Le remboursement de la différence est une offre réservée aux particuliers domiciliés en France métropolitaine, et limité à un seul remboursement par Client.

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11. ASSURANCES

Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison. Le Vendeur se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison.

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12. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite par le Client du Véhicule postérieurement à sa livraison. Le Client s’engage à utiliser le Véhicule conformément aux instructions du fabricant et aux règles de sécurité routière en vigueur.

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13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.go2roues.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

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14. DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après « RGPD »).

Les données personnelles recueillies dans le cadre de la commande sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale. Elles sont destinées au Vendeur et à ses sous-traitants.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant le Vendeur à l’adresse suivante : 6, avenue Louis Pasteur, 78310 Maurepas, ou par email.

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15. FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, les catastrophes naturelles, les pandémies.

Outre les cas précités, sont considérés contractuellement comme des cas de force majeure notamment :

• les grèves, arrêts, lock-out affectant le Vendeur, son représentant, ses fournisseurs ou ses sous-traitants ;
• les interruptions des moyens de transport quelle qu’en soit la cause ;
• les dispositions légales ou réglementaires (notamment en matière de douanes), françaises ou étrangères affectant la production, le transport, la vente, la libre circulation ou la disponibilité du Véhicule.

En cas de force majeure, la livraison par le Vendeur ou la prise de livraison par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou le Vendeur ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de 4 semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Vendeur remboursera alors au Client le montant des arrhes par lui versées.

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16. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

Le Client et le Vendeur s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l’amiable tout différend né de la formation, l’interprétation et l’exécution du contrat.

En cas de litige, après réclamation écrite auprès des services du Vendeur restée infructueuse, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur Mobilians en vue d’une résolution amiable :

Le Médiateur Mobilians
43 bis route de Vaugirard – CS 80016
92197 Meudon CEDEX

Veuillez consulter le site Internet du Médiateur auprès du CNPA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.

Il est rappelé que le recours à une procédure amiable est facultatif, le Client et le Vendeur pouvant en tout état de cause soumettre leur différend aux juridictions nationales compétentes.

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FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Annulation de commande (article L. 221-18 et suivants du code de la consommation).

Conditions :

• Complétez et signez ce formulaire de rétractation
• Joignez un RIB
• Envoyez-le par courrier à l’adresse suivante : PINK MOBILITY, 6 avenue Louis Pasteur, 78310 Maurepas
• Expédiez-le avant expiration d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

Je soussigné(e) (Nom, Prénom) :
…………………………………………………………………………………………………………

Adresse :
…………………………………………………………………………………………………………………………

Déclare annuler la commande ci-après :

N° de commande :
…………………………………………………………………………………………………………..

Motif de résiliation :
…………………………………………………………………………………………………………..

Signature du Client :

Bon de rétractation à envoyer complété et signé par courrier dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

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Fin des Conditions Générales de Vente et de Garantie

Date de dernière mise à jour : 7 octobre 2025 </pre>